Un arrêté du 26 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, a pour objet de permettre au consommateur de bloquer gratuitement les communications …

Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé …

Le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIPV), association des producteurs de champagne, a saisi les juridictions allemandes aux fins d’obtenir la condamnation de la …

La loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a …

Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017, portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, a été publié …

Le 15 décembre 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié le rapport de synthèse du débat public qu’elle a animé …

La société M. est propriétaire d’un brevet européen intitulé « traitement de l’alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase ».La société T., de droit israélien, et …

Rachetée par la société Facebook Inc. en 2014, la société WhatsApp a publié en 2016 une nouvelle version des conditions d’utilisation et de la politique …

M. X. a été poursuivi pour des faits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement normal d’un système de traitement de données. La banque …

L’article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, a rétabli, sous une …