Suite à une surveillance de sites internet et à une enquête du parquet de Paris sur plainte d’une fédération de distributeurs de films pour violation …

La décision n° 2018-0169 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 22 février 2018, publiée au Journal officiel du 17 …

Entre 2021 et 2024, une partie des autorisations d’utilisations de fréquences attribuées à Bouygues Telecom, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz …

Le 10 avril 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son bilan d’activité 2017 et les enjeux de 2018 amorcés …

Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son site internet des articles ainsi qu’un comparateur de devis d’opticiens promettant aux consommateurs …

Deux associations ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la ministre de la Culture et de la Communication ayant accordé au …

M. X. a commandé sur Internet, auprès de la société Y., un véhicule automobile avec deux options et a versé un acompte. Il a ensuite …

Deux personnes ont déposé une demande d’enregistrement portant sur le signe verbal Canal Internet pour des services informatiques, d’éducation et de logiciels. La société Groupe …

Deux décrets du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée ont été publiés au Journal officiel du …

Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, ouvre aux justiciables, qui ne sont pas soumis à …