En 2013, la société de maroquinerie Kesslord avait commercialisé des chaussures à semelles rouges. Après plusieurs échanges avec la marque Louboutin, Kesslord avait assigné la …

Le 26 avril 2018, l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une …

Dans le cadre d’une enquête pour vol d’un téléphone, la police judiciaire espagnole a demandé au juge d’instruction de lui accorder l’accès aux données d’identification …

L’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présentée au …

Deux sociétés, respectivement titulaires d’une marque française figurative régulièrement renouvelée, et d’une marque communautaire figurative, toutes deux désignant des vêtements de sport, ont été informées …

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de …

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Royaume du Maroc soulevant l’inconstitutionnalité des articles 29 et 32, …

Publié au Journal officiel du 12 mai 2018, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi …

L’éditeur d’une revue a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef notamment de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, …

Le député Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues ont déposé le 4 avril 2018 une proposition de loi visant à créer un droit voisin au …