Lors de deux séances plénières du Parlement, M. X., député européen, a tenu des propos particulièrement choquants à l’égard des migrants et des femmes. Dans …

La société X. a développé un logiciel d’aménagement intérieur et l’a publié en 2014. La société Y. a mis au point un logiciel de même …

Le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été publié au …

Le décret n° 2018-425 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 1er juin 2018, modifie l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale …

Un conseil départemental a conclu une licence d’utilisation d’un logiciel, développé par une société pour l’accès et la gestion de ses fonds d’archives puis a …

Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des règles de propriété intellectuelle pour les médicaments afin de s’adapter aux spécificités de …

Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort …

Le 17 mai 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique sur un projet de décision modernisant …

Un maire a informé un adjoint technique de la sanction disciplinaire qui serait prise à son encontre pour avoir refusé l’enrôlement du gabarit de ses …

M. X. est l’exécuteur testamentaire en charge de l’exercice du droit moral de M. C, compositeur et artiste-interprète. La société A. est titulaire des droits …