L’écrivain et militant politique Renaud Camus a fait citer Yann Moix devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation envers un particulier, pour avoir, alors …

L’association chypriote titulaire de la marque collective de l’Union européenne « HALLOUMI », enregistrée pour des fromages, a formé opposition à l’enregistrement en tant que marque de …

Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-116 du …

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille a été présentée en Conseil des …

Par une délibération du 14 décembre 2018, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) a approuvé une convention tripartite d’expérimentation d’un dispositif de contrôle d’accès par reconnaissance …

Dans un arrêt du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé compatibles avec le principe de la liberté d’établissement et …

Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la lutte contre les contrefaçons. Elle constate que les produits de …

Un chauffeur de VTC, contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un formulaire d’enregistrement de partenariat, a recouru à …

Une société propriétaire du nom de domaine www.soldoo.com et de la marque éponyme a fait assigner un internaute devant le tribunal de grande instance de …

Une décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a constaté la déchéance des droits d’une société titulaire d’un certificat complémentaire …