La société américaine A. commercialise un médicament intervenant notamment dans le traitement du virus de limmunodéficience humaine (VIH). La société A. a obtenu un brevet …
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Prenant acte du souhait des acteurs d’utiliser la « bande 1,5 GHz » (1427-1517 MHz) pour le très haut débit mobile, l’Autorité de régulation des communications électroniques …
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Des communes ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir des décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) refusant de donner suite …
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En 2016, Dailymotion a dû faire face à une attaque informatique qui a entraîné la violation de données relatives aux utilisateurs (82,5 millions dadresses emails …
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La société X. est titulaire des marques françaises A., B. et C., désignant des chaussures. La société Y., licenciée et distributeur exclusif en France de …
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Le 31 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a condamné lOffice Public de l’Habitat (OPH) de Rennes à une amende …
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Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, contient les mesures d’application de la loi n° 78-17 du …
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Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en …
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La société Nestlé, une société concurrente et lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont introduit un recours devant la Cour de justice …
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Le 2 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure lInstitut des techniques informatiques et commerciales de mettre …
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