Le 16 juillet 2018, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des …

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu la plainte d’un salarié à l’encontre de son ancien employeur, pour usage par ce …

Un photographe a autorisé un site Internet à publier une de ses photos. Une élève d’un établissement d’enseignement situé en Allemagne a utilisé ce cliché, …

Un correspondant local de presse travaillait, parallèlement à cette activité, comme rédacteur pour le compte de deux sociétés de presse et comme pigiste salarié pour …

La députée Jacqueline Maquet souhaiterait que le ministère des Solidarités et de la Santé précise les évolutions de la réglementation concernant le déploiement des antennes …

Un fromage à tartiner, le Heksenkaas, a été créé par un marchand de produit frais néerlandais en 2007. En 2011, les droits de propriété intellectuelle …

En 2014, l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir avait engagé des discussions avec Twitter afin de tenter de lui faire retirer de nombreuses clauses …

Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT à compter du 1er octobre 2018, la Direction …

Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé une caisse à mandater un huissier de justice de se rendre à …

La société A. commercialise des produits de beauté en parapharmacie. Elle conclut avec celles-ci deux types de contrat : le premier pour la distribution au …