En 2012, l’autorité de régulation de la concurrence italienne (AGCM) a infligé une amende à deux sociétés pour avoir commercialisé des cartes SIM sur lesquelles …

Le 11 septembre 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié un projet visant à mettre en place une refonte globale de la régulation …

La société X. a déposé, à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), une demande d’enregistrement de marque pour le signe « lentillesmoinscheres.com », de couleur bleue, …

Invoquant l’atteinte portée à sa vie privée du fait de la révélation de son homosexualité dans l’ouvrage intitulé « Le Front national des villes et le …

Suite aux révélations d’Edward Snowden concernant l’existence de programmes de surveillance et de partage de renseignements, plusieurs personnes, journalistes ou militants dans le domaine des …

Le 16 mai 2018, le maire d’une commune a pris un arrêté municipal permettant aux habitants de sa commune de refuser l’installation d’un compteur Linky. …

Mme X. a porté plainte pour harcèlement sexuel et intrusion dans sa messagerie contre un de ses collègues, M. Y. Celui-ci avait en effet accédé …

Après avoir été rejetée le 5 juillet 2018, la position de négociation relative à la directive sur le droit d’auteur a été adoptée par le …

Dans cette espèce, la Haute juridiction judiciaire donne des clés de lecture pour apprécier l’un des rares motifs qui puissent justifier un refus au droit …

La société T. est titulaire de la marque dénominative française « T. » pour désigner notamment le champagne. La cession de la société T. a été décidée …