Une société hongroise, exploitant un site web populaire, a été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont il a été …

Tout assujetti non établi dans l’Union européenne qui fournit des prestations de télécommunications, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par …

Le 3 décembre 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le Conseil général de l’économie (CGE) et l’Agence du Numérique ont …

Le 29 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le Belize avait déposé, le 9 novembre 2018, auprès du Directeur général de …

Un mannequin a assigné en indemnisation une société pour avoir exploité son image sur une vidéo promotionnelle, au-delà du délai de deux ans prévu par …

Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant à redéfinir l’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a …

Le 15 juillet 2013, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se sont réunis devant la Maison des agriculteurs de Mayenne, située à …

Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui avait absorbé la société D., à l’origine du dépôt de la marque « Les Artisans …

Le 18 octobre 2018, une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat. Les auteurs du texte rappellent que …

Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes …