M. B. a demandé l’annulation l’article 6-2 du règlement intérieur du conseil municipal. Il a aussi demandé d’enjoindre au maire de prendre toutes dispositions utiles …

En mars 2018, la Cnil a reçu un signalement l’informant de l’existence d’un incident de sécurité qui conduisait à rendre librement accessibles les données personnelles …

Au cours de l’été 1970, le fils du peintre Emile Frandsen a donné au chanteur et compositeur Eric Clapton un tableau intitulé « La Jeune fille …

Le procureur de la République a fait assigner neuf fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès au site « democratieparticipative.biz », à défaut de pourvoir agir efficacement …

Après approbation apr le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, les lois n° 2018-1202 (ordinaire) et n° 2018-1201 (organique) du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre …

Une association allemande de protection des consommateurs a intenté une action à l’encontre d’une société de vente en ligne d’article de mode au motif que …

Le décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018, publié au Journal official du 22 décembre 2018, supprime le régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales et …

Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre …

En novembre 2017, la société Uber a révélé dans la presse qu’un an auparavant, deux individus avaient dérobé les données personnelles d’utilisateurs de ses services. …

La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une demande visant …