Au lendemain de l’allocution du président de la République du 16 mars 2020, le gouvernement a adressé au Français un SMS leur rappelant les consignes …

Le Syndicat de la juridiction administrative a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le vice-président du Conseil d’Etat a modifié …

Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de …

Une actualité du 23 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai …

Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d’assurance vieillesse complémentaire des …

Une proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité française a été déposée le 24 mars 2020 à l’Assemblée nationale. L’article unique de cette proposition …

Présentée en Conseil des ministres le 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables …

Une société de gestion collective de droits d’auteur a assigné en contrefaçon un fournisseur d’accès à internet, lui reprochant d’avoir exploité, sans son autorisation, des …

Une demande de décision préjudicielle a été introduite par le Tribunalul Bucure?ti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) dans le cadre d’un litige opposant …

L’application Yuka, qui vise à informer le consommateur sur les produits alimentaires et cosmétiques, a publié sur son blog un article intitulé « Halte aux emballages …