La Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT, soutenant que la mise en place et l’exploitation du système de géolocalisation D., qui …

Par décision du 21 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure Google, pour chaque demande acceptée émanant …

La société E. est titulaire de la marque de l’Union européenne « Gallo », enregistrée le 5 octobre 1998, sur demande déposée le 1er avril 1996, sous …

Le 21 décembre 2018, la Commission Européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, …

Une société de distribution d’articles de prêt-à-porter a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Paris, un concurrent de droit suédois en contrefaçon …

Un arrêté du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de …

A la suite de la diffusion le 9 décembre 2016 de l’émission de radio « C’Cauet » sur NRJ, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et infligé …

La société C., qui commercialisait une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table dénommé « Hémisphère », dont elle déclarait être titulaire des droits …

Dans un arrêt du 17 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu‘il ne résulte ni d’aucun texte ni d’un principe général que les mises en …

Un jugement a placé une société en liquidation judiciaire. Neuf ans après, un jugement a mis en liquidation judiciaire M. Z., l’ancien gérant de cette …