En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société Google, lorsqu’elle fait droit à une demande d’une …

Le 6 mars 2020, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des statistiques préliminaires qui révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs …

En juin 2010, la police bulgare a saisi un serveur qui hébergeait une partie d’un site web via lequel un livre aurait été téléchargé sur …

Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution …

Un avocat et militant français avait adressé une lettre ouverte au président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans laquelle il indiquait qu’un PDG avait …

Une entreprise allemande qui distribue des parfums, titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne Davidoff, reprochait à deux entreprises du groupe Amazon d’avoir …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dernier alinéa du § I de l’article L. 612-3 du …

Deux sociétés de location de véhicules automobiles établies en Suède proposent, directement ou par des intermédiaires, des véhicules en location, équipés de postes de radio, …

Le 6 mars 2020, le Mexique a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des …

Les dispositions de l’article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ont modifié les conditions d’éligibilité du crédit …