Une association allemande de protection des consommateurs a intenté une action à l’encontre d’une société de vente en ligne de vêtements qui a inséré sur …

Un ancien membre du Bundestag (Parlement fédéral, Allemagne) est l’auteur d’un manuscrit relatif à la politique pénale en matière d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs, …

Après une phase de consultation publique menée en mai 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu sa décision n° …

Adoptée à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des …

Adoptée définitivement au Sénat le 11 juillet 2019, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et …

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l’accessibilité des services de …

Présentée en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les …

Une société, fabricant et commercialisant des machines destinées à générer des plasmas de haute densité utilisées pour la fabrication de circuits intégrés, a cédé cette …

Par une décision du 18 juillet 2019, la Commission européenne a infligé au fabricant américain de circuits intégrés Qualcomm une amende de 242.042.000 € pour …

Publié au Journal officiel du 21 juillet 2019, le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande publique le décret …