Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations …
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Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (OEC) a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers le conseil régional …
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L’enregistrement international selon le système de Madrid est valable 10 ans et peut être renouvelé directement auprès de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).Grâce …
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La République fédérale dAllemagne fait établir chaque semaine un rapport de situation militaire sur les interventions de son armée fédérale à létranger. Ces rapports sont …
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Une femme a collaboré régulièrement avec un groupe de presse en qualité de journaliste pigiste à partir de septembre 1990. Invoquant la diminution au cours …
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Le 30 juillet 2019, lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que lOffice des brevets et des marques des Etats-Unis dAmérique (USPTO) a …
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La société éditrice du quotidien « Le Figaro » et des périodiques « Le Figaro Magazine », « Madame Figaro » et « Figaroscope », a mis en ligne sur son site internet, …
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En juin 2018, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a reçu le signalement dun client de la société Active assurances, intermédiaire en …
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A la suite d’un contrôle effectué dans les locaux d’une société importatrice de matériels informatiques, l’administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du même …
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Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense …
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