En l’espèce, le directeur d’un établissement pénitentiaire ainsi que le chef de détention ont porté plainte contre M. Y., délégué syndical, suite à la diffusion …

Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 février 2015, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du …

Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 29 janvier 2015, un décret du 13 février 2015 portant amélioration des …

Une société exploite le site internet « www.avocat.net » qui met en relation des particuliers et des professionnels du droit proposant leurs services juridiques. Le Conseil national …

Une société a déposé une demande d’enregistrement de la marque #HTAG#, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).Une opposition a été formée à …

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine …

Une agence d’architecture allemande a diffusé, sur son site internet, des clichés d’une photographe sans l’autorisation de cette dernière.Le tribunal autrichien a ainsi été saisi …

Dans le cadre d’une information ouverte sur une série de vols aggravés, le juge d’instruction a délivré deux commissions rogatoires aux fins d’accomplir tous actes …

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux …

Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 2001/29/CE du 22 …