Une publicité pour cigarettes faisait référence, de manière humoristique, à la censure partielle de l’ouvrage d’un artiste allemand et ainsi au prénom de ce dernier.L’artiste …

Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, publié au Journal officiel du 5 mars 2015, précise la procédure permettant de demander aux exploitants de …

Un décret du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 27 février 2015, actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires …

Le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015, publié au Journal officiel du 4 mars 2015, détermine les conditions de mise en œuvre de la …

Une personne exerce une activité commerciale de vente en ligne, à travers les sites internet « www.grpquad.com » et « www.gpr-mx.com ».Son époux participait à cette activité en qualité …

Des sociétés ont mis au point un système de fraude qui consistait pour l’une à émettre des appels vers des téléphones mobiles et à couper …

Deux sociétés de production cinématographique ont assigné la société Youtube, lui reprochant des actes de contrefaçon. Les sociétés soutenaient, en outre, qu’elle ne pouvait se …

Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des …

Une société, spécialisée dans la création de jouets, a déposé et renouvelé les dessins et modèles international « chariot de bricolage » et communautaire « établi de bricolage ».Revendiquant …

Dans la première espèce (pourvoi n° 13-16.263), M. X., qui avait créé sans le consentement de M. Y. un site internet ouvert au nom de …