Une communication relative à la lutte contre le piratage des oeuvres sur internet a été présentée au Conseil des ministres du 11 mars 2015. Le …

Une personne a cédé à un département ses droits de reproduction et de diffusion de photographies prises par elle pour le compte de la collectivité.Le …

Un décret du 10 mars 2015, publié au Journal officiel du 12 mars 2015, transfert des dispositions réglementaires relatives à l’aménagement cinématographique dans le code …

En amont des élections municipales d’une commune, la représentante d’une liste candidate avait diffusé un tract par lequel elle s’engageait, une fois élue, à permettre …

A l’occasion d’un salon professionnel, la société A. a effectué la démonstration de la mise en oeuvre des attaches pour vignes, qu’elle avait conçues et …

Le 26 février 2015, l’Office européen des brevets (OEB) indique avoir enregistré en 2014 un nombre record de demandes de brevets.Parmi les Etats ayant connu …

En mars 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu plusieurs plaintes relatives à un courriel envoyé par le Théâtre National …

Le maire d’une commune a été déclaré coupable des chefs d’injure et de diffamation publique envers un fonctionnaire ou un dépositaire de l’autorité publique en …

En France la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, depuis le 1er janvier …

Une société A., ayant pour activité la fabrication de préparations pharmaceutiques, était titulaire de la marque française « Lehning », déposée le 6 janvier 1995 à l’Institut …