Deux photographes, soutenant avoir mis en oeuvre et développé une méthode de prise de vues par survol de bateaux, ont assigné en contrefaçon un particulier …

Le 30 octobre 2014, la sénatrice Evelyne Didier a attiré l’attention du ministère de l’Intérieur sur la réglementation encadrant la reconnaissance et l’utilisation des blasons communaux.A …

Par délibération en date du 11 avril 2013, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé à l’encontre …

En l’espèce, une photographe a collaboré entre 1971 et 2009 avec une agence dans le cadre d’un mandat de gestion et d’exploitation de ses photographies.Avant …

Après avoir été licenciée pour inaptitude, une salariée a saisi le juge prud’homal. Arguant d’une atteinte à ses droits d’auteur attachés aux résumés effectués par elle …

Sur le site internet du journal « 20 minutes », a été publié un article faisant état du placement en garde à vue d’une personne accusée de …

Une personne a inséré, sur un site internet, des liens cliquables grâce auxquels les internautes pouvaient accéder gratuitement à la transmission en direct de matchs …

A la suite de la mise en ligne, le 28 janvier 2010, sur un blog d’un texte intitulé « la ville de Gagny pollue la carrière …

La société Showroomprive.com a assigné sa concurrente, en annulation de la marque verbale « vente-privee.com », propriété de cette dernière.Soutenant qu’elle utilisait sa marque pour désigner des services …

Une journaliste de Mediapart ainsi que la société d’édition de Mediapart ont demandé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques …