Le maire d’une commune a créé une page Facebook au nom de sa mairie. Jusqu’à la veille du scrutin municipal, il y a publié des …

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En 2004, 2005 et 2006, la société S. U. a déposé une demande d’enregistrement de marque verbale communautaire SKYPE a laquelle la société B. s’est …

Le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Madrid (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, …

En l’espèce, la société Drone Technologies a initié en janvier 2014 aux Etats-Unis une action contre la société Parrot et sa filiale américaine (Parrot Inc.) …

Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l’Intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en oeuvre un traitement automatisé de …

Une association d’accès au droit gérait une base de données de jurisprudence sur son site internet.En raison de la non anonymisation de certaines données contenues …

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a défini 16 initiatives visant à améliorer le marché unique numérique pour l’Europe.Globalement, elle s’attaque à la réglementation …

Sur le site internet du magazine Voici, plusieurs photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, ont été publiées.L’intéressée a alors assigné la …

Différents produits ont été commercialisés avec la reproduction de la marque « Moulin rouge » et de l’image du cabaret.La société titulaire de la marque a alors assigné …