En août 2012, l’attention de la Cnil avait été attirée par de nombreux articles de presse et par la réception d’une cinquantaine de plaintes portant …

L’auteur de la sculpture intitulée « Bob le chien » a estimé que la sculpture dénommée « Jack le chien » reprenait la combinaison d’éléments caractéristiques de son oeuvre. Il …

L’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a créé les articles L. 246-1 à L. 246-5 …

Le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, a pour objet d’instaurer un dispositif d’aides destinées à …

A la suite d’une erreur, l’opérateur Free, croyant envoyer un contrat d’abonnement à l’un de ses clients, l’a envoyé à une société tierce.Cette société, qui …

Par une décision, le ministère de la Culture a accordé un visa d’exploitation au film « Saw 3D chapitre final ».Le visa comportait une interdiction du film …

La députée Laure de La Raudière a déposé le 28 mai 2015 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à introduire un délai de …

Une proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) a été déposée …

Un décret du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques a été …

En l’espèce, un photographe, auteur de trois photographies dont il a découvert que des reproductions avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs oeuvres d’un …