Le Premier ministre avait présenté un projet de loi relatif au renseignement lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015 qui avait été déposé …

Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les œuvres d’animation, l’annexe relative à l’étendue des droits …

L’article 19 de la loi  du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d’impôt …

Les sites internet « lexpress.fr » et « mediapart.fr » publient chacun une interview accordée par une personnalité politique. Par la suite, ces deux personnes sont invitées à réagir à la …

En décembre 2014, un magazine « people » avait publié des photos montrant un homme politique du Front national (FN), député européen, en compagnie d’un homme présenté …

Une proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015. Cette proposition consiste à …

Des sociétés M. D. et S. se déclarant investies des droits patrimoniaux sur un réalisé par Pasolini, ont assigné en contrefaçon les sociétés F. ainsi …

Le Landgericht Krefeld (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du …

Une société a déposé, en langue allemande, un brevet européen, lequel lui a été délivré par l’Office européen des brevets.Elle a voulu en déposer une …

La société T. a développé des technologies audio et vidéo utilisées dans les télévisions et les décodeurs analogiques puis numériques, ayant donné lieu au dépôt …