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En juillet 2013, la Commission européenne a proposé de réviser la directive concernant les services de paiement afin de renforcer la protection des consommateurs, favoriser …
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Une femme, membre de la marine nationale, est prévenue par son frère que des photographies pornographiques la représentant apparaissaient sur un site internet. Elle découvre …
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Un décret du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal a été publié au Journal …
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