Le 10 septembre 2015, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport. Cette étude …

Le 1er octobre 2015, l’OCDE a publié une recommandation sur la gestion du risque de sécurité numérique. Elle incite les dirigeants d’entreprises et les gouvernements …

Un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société P. sont titulaires le premier, des marques « Prop », « groupe Prop » et « Savonpak », la seconde, des marques « P » …

N’ayant pas de moyen de subsistance en arrivant à Paris, une jeune femme a accepté de participer au tournage d’une vidéo à caractère pornographique. Par …

La société éditrice du site d’informations « Arrêt sur images » (@si) a appliqué le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l’article …

Pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre les deux instances de régulation de la distribution de la presse que sont l’Autorité de …

Une demande de décision préjudicielle a été introduite par le hof van beroep te Brussel (cour d’appel de Bruxelles) sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe …

La F?városi Törvényszék (Cour de Budapest, Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, de la directive …

Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire prévoient d’achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches …

Les sociétés d’économie mixte agréées sont tenues d’adresser annuellement, de façon dématérialisée, un compte rendu de l’activité concernée par l’agrément et leurs comptes financiers au …