Une société ayant pour activité principale la fabrication et la distribution de produits cométiques sous la marque Caudalie, via un réseau de pharmacie, a rédigé …

L’article 115 de la loi du 29 décembre 2015 étend le dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de …

Une société hongroise, réparatrice de voitures Mercedes a été liée par une convention de service après-vente avec le fabricant allemand des voitures Mercedes et titulaire …

Le 1er mars 2016, le député Gilbert Collard a déposé à une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à étendre la transparence de la …

Le 21 août 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de la Culture quel était le régime juridique applicable aux œuvres faites …

Le 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé une Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de …

Le 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 30 décembre 2014 faisant application de l’interdiction faite aux VTC d’informer …

Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale. Le 18 …

Le décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, publié au Journal officiel du 10 mars 2016, précise les modalités du contrôle du respect par les …

La décision d’exécution 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 mars 2016, vise à harmoniser …