En l’espèce, the Body Shop International a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du signe verbal …

Un prestataire de service effectuait des transports de marchandises pour le compte d’une société. Ayant confié une partie de ces transports à d’autres prestataires, à …

En janvier 2006, un homme âgé de vingt-trois ans, fut séquestré et torturé pendant vingt-quatre jours. Il succomba à ses blessures. Durant sa détention, une …

Le 18 mars 2016, la Commission européenne a publié ses premiers résultats sur la prévalence du blocage géographique, qui empêche les consommateurs d’acheter des biens …

Une société, dont l’associé unique et gérant est titulaire d’un brevet, a assigné plusieurs personnes pour avoir, à son préjudice, directement ou indirectement, commis des …

Le 8 mars 2016, la Commission national de l’informatique et libertés (Cnil) a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Numéricable pour avoir …

En l’espèce, un professionnel exploite un magasin dans lequel il propose un réseau Wi-Fi ouvert au public. En 2010, une oeuvre musicale dont Sony détient …

Un arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l’Association française pour le nommage internet en …

Le 1er mars 2016, le député Gilbert Collard a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à instaurer la transparence des subventions publiques …

L’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le …