Un journaliste suisse a publié le 15 octobre 2003 un article qui concernait une procédure pénale en cours dirigée contre un automobiliste qui avait foncé …

Le Groupe de travail 29 ou G29 (Article 29 Data Protection Working Party – WP 29), organe consultatif européen indépendant sur la protection des données …

L’éditeur de la revue mensuelle Playboy a commandé un reportage photographique qui apparaît régulièrement dans des programmes télévisés aux Pays-Bas. Un site internet a publié …

La créatrice de mode Isabel Marrant a fait assigner la société Mango devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de dessin et …

Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a formé le 22 mai 2012 une demande d’enregistrement de la marque « avocat.net ». Le site internet « www.avocat.net » …

Les propriétaires d’un immeuble l’ont donné à bail à leur fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception. L’accès s’effectue par …

Dans un communiqué du 30 mars 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) appelle les personnes intéressées à réaliser des expérimentations …

Il est reproché à un président directeur général (PDG) d’une société d’avoir commis le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, via la mise en …

Le 5 avril 2016, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015. Ce palmarès …

En l’espèce, une justiciable a porté plainte et s’est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par son ancien compagnon, d’une photographie …