Entre 2006 et 2009, un établissement pénitentiaire lituanien a interdit à un détenu de laisser pousser sa barbe pendant qu’il purgeait une peine de prison, …

Le 6 juillet 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a autorisé la diffusion de la chaîne publique d’information de France Télévisions, sous le numéro 27 …

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a signé le premier partenariat public-privé européen sur la cybersécurité afin de lutter contre les cyberattaques et renforcer la …

Une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit a été …

En 2010, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a accepté la demande d’enregistrement de la marque de l’Union « MACCOFFEE » pour des produits …

Un différend a opposé une société exerçant une activité d’auxiliaire d’assurances et un institut de prévoyance. Ce différend était relatif à l’utilisation par l’institut d’un …

Mme et MM. D., ayants droit de Mme E. D., décédée le 2 août 2012, ont demandé à la Banque de France, dernier employeur de la …

Un justiciable a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de recel de violation du secret professionnel. Il estimait que l’article d’un quotidien …

Le décret n° 2016-875 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, est relatif à l’exercice de la profession de conseil …

En 2014, une société a présenté une demande de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Cette marque …