Une proposition de loi du député Luc Belot portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l’alerte des populations par SMS de l’imminence …

Une société A., de droit tchèque, se prévalant d’une appellation d’origine « Bud » enregistrée à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI) à l’initiative de la …

Par une délibération du 30 janvier 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a autorisé le Paris Saint-Germain (PSG) à mettre en …

Un quotidien national a publié, sous l’intitulé « la présidente essayait d’orienter notre vote », le compte-rendu d’un entretien avec un journaliste dans lequel un membre du …

La société C. a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dont le …

La société A. est titulaire d’un brevet européen intitulé « formulation pharmaceutique d’oméprazole », déposé en mai 1998 et délivré en mars 2003, dont la traduction en …

Le 26 juillet 2016, le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l’impression 3D a été publié. L’Institut national de …

Le décret n° 2016-1183 du 29 août 2016, publié au Journal officiel du 31 août 2016, étend les conditions financières de mise à disposition par …

Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016, publié au Journal officiel du 31 août 2016, étend le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au …

Par une délibération de mai 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a refusé d’autoriser une commune à mettre en œuvre un …