En novembre 2013, la Commission européenne a constaté que des sociétés actives dans le secteur des crevettes grises de la mer du Nord, avaient, au …

France Télévisions ne relevant d’aucune convention collective de branche, son statut social a été harmonisé en 2013 par accord d’entreprise portant notamment sur les « compétences …

Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la …

Le 17 octobre 2016, un rapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques, rédigé par l’association OpendataFrance, a été publié …

M. X. est un particulier ayant déposé en 1993 en tant que marque de couteau, le même nom qu’une commune française, Laguiole. Il souhaite par …

Un arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du …

L’OMPI, en collaboration avec le Forum économique mondial, a officiellement présenté le Programme d’aide aux inventeurs, le 17 octobre 2016, à Genève, après le succès …

Un arrêté du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 19 octobre 2016, abroge l’arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l’attestation …

« Gossip, les potins anonymes » est une application mise en œuvre par la société W.M.G permettant à ses utilisateurs de mettre en ligne anonymement un ou …

Une société X. a pour activité la distribution de logiciels et la fourniture de services informatiques. Elle verse des sommes comptabilisées en charges pour obtenir …