Trois sociétés faisant partie du même groupe ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, dordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes …
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Délit dinjure non constitué pour un photomontage vulgaire et blessant de la tête dun commissaire de police
Actualités Legalnews ©Un commissaire, chef de la division de lutte contre le hooliganisme, a fait lobjet dun photomontage de sa tête sur un réseau social connu. Lauteur …
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Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation
Actualités Legalnews ©En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à lAutorité de la concurrence deux …
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Limpression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à lordre public : dépôt à lAN
Actualités Legalnews ©Une proposition de loi relative à limpression 3D et à lordre publica été déposée de lAssemblée Nationale le 26 octobre 2016.Elle prévoit dencadrer juridiquement les impressions dobjets …
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Une société a mis en place un dispositif destiné à réduire lécart de pratique observé entre le travail prescrit et le travail réel effectué par …
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Cnil : sanction du Parti Socialiste pour protection insuffisante des données personnelles de ses primo-adhérents
Actualités Legalnews ©En mai 2016, la Cnil a été informée de lexistence dune faille de sécurité entraînant une fuite de données sur le site du Parti Socialiste …
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Incrimination dune journaliste pour infiltration au sein dun parti politique : ingérence excessive dans sa liberté dexpression
Actualités Legalnews ©Mme X., journaliste indépendante, a fait usage dun faux nom et dune fausse qualité, créant notamment de faux profils sur des réseaux sociaux, avant dadhérer …
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Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique : exclusions de certaines démarches
Actualités Legalnews ©Deux décrets du 4 novembre 2016 concernant les exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ont été publiés au Journal officiel du 6 …
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Le 3 novembre 2016, le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) a prononcé deux mises en demeure à lencontre de léditeur de la chaîne I-Télé. La …
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Pas de publication dune sanction de la Cnil de manière non anonyme sans durée limitée
Actualités Legalnews ©Par délibération du mois de février 2015, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), saisie de manquements à la …
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