Selon la réglementation française, une société agréée gestion collective des droits d’auteur est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres …

Une association représentative des bibliothèques publiques aux Pays-Bas suggère que le régime de prêt des livres traditionnels s’applique également au prêt numérique. Elle a alors …

M. X., gérant d’une agence immobilière, et un prestataire informatique ont conclu un contrat de co-exploitation d’un site internet. Trois ans plus tard, un avenant …

Un arrêté du 8 novembre 2016, publié au Journal officiel du 24 novembre 2016, crée à l’Institut national de la statistique et des études économiques …

Une société allemande commercialise des appareils électriques et électroniques. Elle affiche sur son site Internet un numéro de téléphone de service après-vente comportant le préfixe …

Un message de sensibilisation à la trisomie 21 intitulé « Chère future maman » a été diffusé sur M6, D8 et Canal+, à plusieurs reprises entre le …

À la demande d’une société britannique gérant des droits de propriété intellectuelle liés au « Rubik’s cube », l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) …

De janvier à décembre 2017, huit territoires pilotes vont tester l’ouverture de leurs données publiques en 2017. Ces territoires vont être accompagnés dans leurs démarches par …

Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, et pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 …

A la fin du mois d’août 2016, WhatsApp a modifié ses conditions d’utilisation à des fins publicitaires, annonçant le partage des données de ses utilisateurs …