Publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le décret n° 2016-1647 du 2 décembre 2016 réformant une disposition du fonds d’aide au portage de …

Organisant un festival, le président d’une association signe un contrat de représentation avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lui donnant …

Le Conseil constitutionnel a été saisi en septembre 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la …

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016, afin d’étendre le dispositif « Alerte enlèvement » par l’envoi d’un SMS aux …

Le décret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016, portant publication de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d’emploi …

Un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a constaté qu’un site internet donnait un accès payant à une sélection …

Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre 2016, décrit dans son annexe les règles techniques applicables aux sites internet de …

Un acteur américain reproche à un article diffusé sur le site internet d’un magazine people de porter atteinte à l’intimité de sa vie privée.Il assigne …

Trois sociétés de ventes aux enchères avaient organisé des ventes de photographies sur des catalogues papier et sur internet. Une agence photographique leur reproche d’agir …

La décision (UE) 2016/2079 du Conseil du 29 septembre 2016, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 29 novembre 2016, autorise la signature, au …