M. X. est présumé avoir participé, avec dautres, à une activité frauduleuse de dépannage à domicile, sans respect des règles sociales et fiscales, par le …
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Une société V. a constaté laffichage systématique, en tête des résultats sur Google, de liens publicitaires relatifs à une société concurrence, suite à la saisie de …
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Une proposition de loi pour la création dun Ombudsman de lInternet, intervenant dans la qualification du contenu sur Internet, a été déposée au Sénat le 25 …
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La ministre du Logement et de lHabitat durable a reçu le 23 novembre 2016 le rapport France Stratégie fait par Bernard Vorms, concernant les évolutions …
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Le 25 novembre 2016, le Conseil national du numérique (CNN) a publié les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier …
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