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Par une décision du 28 juin 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé de mettre en demeure la chaîne RT France pour des …

Avant de prendre sa retraite en 2011, Mme X. exerçait la profession de professeur de philosophie dans un lycée et animait parallèlement un site internet …

Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat. Ce …

Un particulier a créé une gamme de parfums commercialisée sous la marque « Nez à nez, à Zen » déposée par sa compagne. Cette dernière a créé, …

Un bureau de douanes a informé la société Renault de la retenue douanière d’environ 100 clés présumées contrefaisantes de la marque figurative « Logo Losange » ayant …

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Les investissements étrangers doivent faire l’objet d’une autorisation lorsqu’ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’autorité publique, …

En mars 2019, le groupe Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, a fait connaître …

Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par …