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Un décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, modifiant un décret du 20 octobre 2005, pris pour lapplication de la loi du 6 janvier 1978 …
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Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé », a été …
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Usurpation d’identité sur support numérique suite à la découverte d’un site internet présentant l’apparence du site officiel d’un maire
Actualités Legalnews ©En 4 janvier 2012, les services de police ont été saisis d’une plainte déposée par le directeur de cabinet du maire dun arrondissement de Paris, …
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Douanes : lutte contre les contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique
Actualités Legalnews ©Un décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016, portant sur les modalités d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation des contenus illicites prévues par l’article …
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Trois décrets du 23 décembre 2016 relatifs à l’usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et …
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Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d’abrogation
Actualités Legalnews ©Le décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, reporte au 31 décembre 2017 la date limite d’abrogation …
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Le décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, permet aux organismes de coopération internationale et aux services …
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Une salariée a été engagée en mai 1996 par une société en qualité de journaliste rédactrice en chef dune revue, publication d’information destinée tant aux …
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Litige portant sur les droits détenus sur des marques françaises : pas d’affectation sur ceux des marques communautaires et internationales désignant l’UE
Actualités Legalnews ©La dénomination « Danio », sous laquelle un groupe commercialise un produit laitier depuis le mois de janvier 2014, a fait l’objet, par la société A. de …
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