La société espagnole S. est l’éditrice d’un site internet de rencontres accessible à l’adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis en septembre 2010 le nom …

La Cnil a effectué des contrôles en 2014 auprès de sociétés gérant des sites de rencontres et a relevé plusieurs manquements à la loi Informatique …

Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d’imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets de papiers. Sous sa forme …

La société éditrice de Mediapart a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’article 298 septies du code général des impôts (CGI).Cet article transpose …

Une société demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire d’une commune a rejeté sa …

M. X. est auteur et compositeur d’une chanson, déclarée à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (lSACEM) en 2002, interprétée lors d’un …

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 a pour objet de mettre en place les traitements automatisés …

Une agence de voyage assigne une association de consommateur qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et échanger …

Un décret 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, précise le seuil d’agents applicable aux administrations au-dessous duquel les administrations sont …

Un décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016, précisant les modalités d’application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif …