Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise …

Le titulaire d’un compte bancaire a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et demandé à la banque de lui …

Un amendement à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les …

Deux décrets du 30 janvier 2017 relatifs aux travaux sur les réseaux de communications électroniques ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2017. Le premier (décret …

A la suite de la publication dans un magazine d’un entretien avec M. X., intitulé « DSK et le fric », accusant l’homme politique de lui avoir …

La société A., constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l’adresse …

La délibération n° 2017-012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots …

Le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, publie deux traités adoptés à Genève le 20 décembre …

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les …

Une société a assigné une association en déchéance des droits attachés à la marque française « Delage », désignant des véhicules et appareils de locomotion, que celle-ci …