Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Ce …

La société G. est titulaire d’une marque verbale française, déposée et régulièrement renouvelée pour désigner des services de restauration, et la société P. est bénéficiaire …

Le 7 février 2017, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord permettant aux européens de …

Publié au Journal officiel du 9 février 2017, le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d’exploitation cinématographique précise les critères pris en considération …

Le 1er février 2017, une proposition de loi visant la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste a été …

M. X., est l’auteur des paroles de la chanson intitulée « Allo Papy » mettant en scène une enfant prénommée Lili, enregistrée en juin 2005 et de …

M. X. s’est vengé de la séparation d’avec son ancienne partenaire en diffusant sur des sites pornographiques une vidéo prise à l’insu de cette dernière …

Le 31 janvier 2017, la Cour des comptes a publié un premier bilan de l’état des réseaux fixes de haut et très haut débit. Elle …

La société A. a fait assigner la société B. en mai 2016 en lui reprochant d’avoir commis des faits de diffamation publique envers un particulier …

En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu la plainte d’un particulier ayant souscrit un prêt à la consommation auprès …