Le décret du 6 novembre 2015 a étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, dont les mesures ont été …

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 36, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe …

La société P., titulaire d’une marque enregistrée et réservataire de deux noms de domaine sur internet, a assigné la société C. en contrefaçon de cette …

Une plainte a été déposée auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Centre d’arbitrage et de médiation de …

Une société a pour activité la production, la réalisation et l’exploitation d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, notamment à caractère pornographique. Celle-ci a découvert qu’un site internet …

Le parrainage télévisé consiste en toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités d’édition de …

Une société a déposé auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une demande d’autorisation d’un traitement automatisé des flux de piétons …

Un arrêté du 7 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et …

A la suite du traitement, par le service d’une radio, de l’assaut mené par les forces de l’ordre contre des terroristes retranchés dans une commune, …

M. X. s’est exprimé très négativement contre un site internet, sur le mur de son compte Facebook. Saisi par la société gérante du site internet …