Un homme qui exerçait au sein d’une société depuis le mois de décembre 1984 des fonctions d’infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de …

Le 22 février 2017, une proposition de loi tendant à faciliter l’exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été déposée à …

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le respect des dispositions de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 …

M. A. a conclu avec une société un contrat de coproduction en vue de l’enregistrement d’un album intitulé « Amours Gainsbourg » comportant douze titres, dont dix …

Mme X. et MM. Y. et Z. ont découvert, sur un site inscrit à l’inventaire des monuments historiques, l’existence de vestiges paléolithiques, incluant des œuvres …

L’article 11 de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a modifié le …

Le décret n° 2017-253 du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 28 février 2017, précise les modalités d’établissement de la liste des personnes …

Le 22 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce …

Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, en raison d’un article publié sur un site internet. Elle avait …

En avril et mai 2005, l’ancien manager d’une chanteuse mexicaine, très connue en Espagne, a été interviewé dans le cadre de trois émissions de télévision, …