Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligna a été déposée …

L’Office européen des brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevet européen dans lesquelles une machine a été désignée comme inventeur. Ces deux demandes indiquent …

Le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020, relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux …

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Un éditeur de presse a signé avec plusieurs organisations syndicales un accord relatif aux droits d’auteur des journalistes qui prévoyait que l’éditeur pourrait effectuer, sous …

L’article 242 bis du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la …

En Roumanie, un copropriétaire a enjoint l’association de copropriétaires de mettre hors service le système de vidéosurveillance de cet immeuble et de retirer les caméras …

La police a découvert dans l’ordinateur portable et les deux téléphones portables de M. X. de nombreux documents et des enregistrements audiovisuels faisant l’apologie d’actes …

Publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 est pris pour l’application de l’article 118 de la …

A la suite de la publication, le 25 septembre 2013, dans l’hebdomadaire Le Canard enchaîné d’un article intitulé « Des notes de la CIA et de …