En 2006, une société a proposé à la vente des ordinateurs équipés d’un logiciel d’exploitation et de différents logiciels d’utilisation. Soulevant une violation du code …

Dans le cadre de la généralisation de l’usage de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et de l’extension des missions confiées à ce système …

En l’espèce, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire de la marque figurative, régulièrement déposée, constituée par cinq anneaux olympiques entrelacés. A …

Une société a demandé au Conseil d’Etat de d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la Culture et de la Communication …

En l’espèce, un site internet a publié un article intitulé « Z. et B. sur France 3 : copinage et obstination » et contenant le passage suivant …

Une société d’habillement, estimant que le pantalon commercialisé par une société concurrente reproduisait les caractéristiques de celui qu’elle-même commercialisait et dont elle déclarait détenir les …

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° …

En l’espèce, un groupement d’intérêt économique, titulaire de plusieurs marques, ainsi que la société P. qui contrôle plusieurs filiales ayant participé à la fonction de …

En l’espèce, Mme X. a constaté que son nom et son prénom avaient été reproduits à l’identique dans un nom de domaine en .fr. Ils …

Les 4 et 5 avril 2017, le G29, groupe composé des « Commissions nationales de l’informatique et des libertés (Cnil) européennes », s’est réuni en séance plénière …