Le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 juin 2017, procède à la codification du règlement n° …

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) annonce la possibilité d’effectuer, parmi plus de cinq millions de marques issues de ce dernier, une …

Le directeur administratif et financier d’une société a été licencié pour insuffisance professionnelle. La cour d’appel de Paris a écarté des débats certaines pièces de …

En l’espèce, M. X. a été déclaré coupable pour vente et détention de 13.653 logiciels Windows présentés sous une marque contrefaisante et au mépris des …

Un journaliste suisse a fait paraître dans un hebdomadaire un article concernant une procédure pénale dirigée contre « un important régisseur immobilier » à la suite de …

Le 30 mai 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié son rapport « Etat d’Internet en France », conformément à ses …

Le 7 juin 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prononcé à l’encontre de la chaine télévisée C8 deux sanctions qui concernent des séquences …

L’Union européenne supprime les frais d’itinérance au détail supplémentaires, dits « itinérance aux tarifs nationaux » (IATN), à partir du 15 juin 2017.Cette suppression des frais d’itinérance …

Le 2 juin 2017, l’Union européenne et la Chine ont convenu de publier formellement une liste de deux cents indications géographiques européennes et chinoises (100 …

En 2014, un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a constaté qu’un site donnait une connexion payante à des …