Une société, titulaire d’une marque semi-figurative déposée en juin 1933 et régulièrement renouvelée depuis pour désigner des vins, a assigné M. X., exploitant d’une propriété …

Une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques organise plusieurs ventes en application d’une clause générale de conditions de vente faisant supporter le montant du …

Une association a fait citer M. X., directeur de publication d’un hebdomadaire, pour délit de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à …

La société F., titulaire d’un modèle français de flacon en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons, a assigné la société V. en contrefaçon de …

Dans une décision du 27 juin 2017, la Commission européenne a condamné la société Google à une amende de 2,42 Mds € pour violation des …

Suite à un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par Mme B., laquelle est …

Saisie de la plainte d’une cliente d’un vendeur de lunettes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a diligenté une mission de contrôle …

En l’espèce, M. B. a déclaré, au titre de l’année 2008, les produits perçus à raison d’un contrat, conclu avec la société A., de cession …

L’Augst?k?s tiesas Administrat?vo lietu departaments (Cour suprême, département des affaires administratives, Lettonie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7, …

En 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition par le Groupe Canal+, filiale de Vivendi, des chaines gratuites Direct 8 et Direct Star sous …