Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision 2016-620 QPC du 30 mars 2017 …

Se prévalant de la titularité des marques Vélib’ et Autolib’, désignant respectivement un service de mise à disposition de vélos et de voitures électriques à …

Le ministre de la Culture et de la Communication a accordé aux films intitulés « Nymphomaniac », volumes 1 et 2, dans leur version longue, deux visas …

Le 4 août 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’amélioration de l’accès transfrontière à la preuve électronique au sein de l’Union …

Le 7 août 2017, la Thaïlande a déposé auprès du Directeur général de l’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion au …

Afin de lutter contre cette fracture numérique, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a institué le Fonds …

Le requérant, ressortissant belge, était le dirigeant et porte-parole d’une organisation salafiste radicale, qui fut dissoute en 2012 pour incitation à la discrimination, à la …

Les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 ont modifié l’article 220 terdecies du code général des impôts (CGI). L’article 79 …

Ayant constaté qu’une entreprise agroalimentaire avait déposé la marque française « Pizza Giant Sodebo » et commercialisait en supermarché une gamme de pizzas sous la dénomination « Pizza …

Dans la cadre d’un contentieux opposant les associés d’une société civile professionnelle (SCP) Mme Y. a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du …