Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable (EUIPO).Une société française …

Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d’une convention préalable portant notamment sur la gestion …

Plusieurs journalistes hongrois, travaillant pour divers organes de presse, ont obtenu une accréditation leur permettant de couvrir une session plénière du Parlement hongrois en avril …

Une radio, dénommée M Développement, est titulaire de la marque MFM – Montmartre depuis mars 1996, ainsi que de la marque verbale française MFM, de …

Un arrêté du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, fixe la première liste de zones à couvrir au titre de …

Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de …

Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai 2020, prévoit, en application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 …

Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la …

Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2863) visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le …