Dans un avis en date du 10 avril 2013, publié le 15 mai 2013, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée en défaveur du projet d’arrêté du ministre des Affaires sociales et de la Santé relatif aux bonnes pratiques en matière de vente en ligne des médicaments. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 8 juin 2011 autorisant la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription médicale. L’Autorité de la concurrence estime que ce projet d’arrêté revient à opérer une restriction de l’e-commerce des médicaments non justifiée par des impératifs de santé publique, portant alors atteinte aux objectifs de concurrence. Elle formule alors dans son avis plusieurs recommandations pour remédier à ce travers.
L’Autorité de la concurrence suggère au gouvernement français d’élargir le périmètre de la vente en ligne à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale plutôt que de le restreindre aux seuls médicaments disponibles en accès direct au public dans les pharmacies.
En outre, elle considère que l’exigence pour les pharmaciens de séparer la vente en ligne des médicaments de celle des produits de parapharmacie, par l’ouverture de deux sites internet distincts, crée un désavantage certain pour les pharmaciens français au regard de la concurrence. Elle invite alors le gouvernement français à supprimer cette exigence.
Par ailleurs, l’obligation d’alignement des prix entre les médicaments vendus sur internet et ceux vendus en officine contrevient à la liberté tarifaire des pharmaciens d’une part et nuit au pouvoir d’achat du consommateur d’autre part, en favorisant une augmentation de la somme payée en définitive pour l’achat du médicament sur internet en raison des frais de livraison qui s’ajoutent au prix de base du médicament. L’Autorité de la concurrence rappelle que chaque opérateur doit être libre de déterminer de manière indépendante sa propre stratégie commerciale. Ainsi, elle appelle le gouvernement français à mettre fin à cette exigence injustifiée.
L’Autorité de la concurrence suggère également mettre en place des locaux spécifiques pour traiter des commandes de médicaments et de limiter l’obligation de remplir un questionnaire de santé pour le patient qui s’enregistre sur le site internet de vente de médicaments à la première commande uniquement.