Suite à une saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de la concurrence a rendu le 14 octobre 2013 trois avis dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal (fixe et mobile) et SMS réalisée par l’Arcep pour la période 2014-2016.
La terminaison d’appel désigne la partie terminale du réseau de l’opérateur (fixe ou mobile) de l’appelé. Le niveau des prix de gros des terminaisons d’appel est déterminant dans l’animation concurrentielle des marchés de détail. En effet, la facturation de la terminaison d’appel entre opérateurs représente un revenu pour l’opérateur de l’appelé et une charge pour l’opérateur de l’appelant.
Le bilan des précédents cycles de régulation
Le développement significatif de la téléphonie en voix sur large bande (ou voix sur IP) constitue l’un des éléments majeurs des derniers cycles de régulation. Le mode d’interconnexion IP représente aujourd’hui plus des deux tiers des appels. Cette évolution s’est faite au détriment de la téléphonie classique sur le réseau téléphonique commuté.
Dans ses avis, l’Autorité de la concurrence met également en évidence une évolution vers des offres illimitées tous réseaux. Entre 2010 et 2013, les offres illimitées tous réseaux 24h / 24 se sont progressivement généralisées au point de devenir un des standards du marché en métropole et, plus tardivement, dans les DOM. Cette évolution a notamment été accélérée par l’arrivée de Free mobile sur le marché. De même, les offres incluant des SMS illimités sans contrainte de réseau pour un prix forfaitaire se sont massivement développées.
Ces différentes évolutions s’expliquent par les baisses de prix des terminaisons d’appel sur les marchés de gros intervenues au cours du précédent cycle de régulation.
Les recommandations de l’Autorité de la concurrence en matière de terminaison d’appel
L’Autorité a constaté une application non homogène de la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 visant à aligner les tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’Union européenne sur le niveau des coûts effectifs constatés.
La France est l’un des Etats membres, qui a été le plus rapide dans l’application de la recommandation. Ainsi, la France est le pays où les tarifs de terminaison d’appel sont les plus bas. Ce déséquilibre est renforcé à l’échelle internationale, hors Union européenne, en raison de déséquilibres de trafic et d’écarts de prix qui peuvent être encore supérieurs, notamment dans certaines zones géographiques.
L’Autorité considère que ce défaut d’harmonisation est « nettement préjudiciable pour les opérateurs français ». D’autant que ces différences d’approche réglementaire entre pays, ne sont pas justifiées par des raisons techniques, ni économiques objectives.
L’Autorité souhaite donc une application accélérée et généralisée dans toute l’Europe du cadre réglementaire européen pour les appels internationaux. Cette application accélérée permettrait de ne pas pénaliser davantage les opérateurs français.
Dans ses vœux, l’Autorité appelle également à la mise au point d’un cadre permettant aux opérateurs européens de bénéficier de conditions de concurrence équilibrées avec leurs homologues non-européens.
23/10/2013