Le 28 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis à la Commission européenne son avis sur la libre circulation des données en Europe.

Dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission européenne avait annoncé, en janvier 2017, étudier un certain nombre de pistes pour créer une économie européenne fondée sur la libre circulation des données. Parmi ces initiatives figure la création d’un droit de propriété sur les données non personnelles.

Dans son avis, le CNNum souligne que la propriété ne facilite pas nécessairement les échanges et peut, au contraire, les limiter. Les barrières à la libre circulation se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de lock-in et de rétention de données entre acteurs économiques. Ainsi, la Commission européenne doit poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un environnement de la donnée ouvert, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

Cependant, le Conseil ajoute que le principe de circulation des données au niveau européen peut constituer un argument pour le consacrer dans les accords de libre-échange à venir. Le transfert de données sans contrôle hors de l’Union européenne serait facilité, soulevant ainsi des enjeux majeurs en termes de compétitivité, de protection des consommateurs et de respect des droits fondamentaux.

Dans l’objectif de favoriser l’accès et le partage des données, le CNNum suggère que la Commission crée un droit à la portabilité des données non personnelles, identifie les situations où les données peuvent être considérées comme des infrastructures et incite à la mise en commun volontaire de données, qui peut être essentielle à la réalisation de grands projets européens et au développement de la compétitivité des entreprises européennes.